INCEPTA

Praticien en Programmation Neuro-Linguistique (PNL)

Auto-entreprise — SIRET : 800 231 151 00021

Tél. : 06 73 28 07 41  —  incepta.pnl@gmail.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 04 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations d’accompagnement en Programmation Neuro-Linguistique (PNL) proposées par l’auto-entreprise INCEPTA. Elles s’appliquent à tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ces services.

Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable d’INCEPTA.

Article 2 — Identification du prestataire

Dénomination : INCEPTA

Forme juridique : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)

SIRET : 800 231 151 00021

Téléphone : 06 73 28 07 41

Email : incepta.pnl@gmail.com

Lieu d’exercice : cabinet loué (adresse communiquée lors de la confirmation de rendez-vous)

Article 3 — Description des prestations

INCEPTA propose trois formules d’accompagnement individuel en PNL, réalisées en cabinet, en huis clos :

3.1 — Séance unique

•        1 séance individuelle de PNL

•        Durée : environ 1h30

•        Tarif : 55 €

3.2 — Niveau 1 — 3 séances

•        3 séances individuelles de PNL

•        Durée : environ 1h30 pour la 1ʳᵉ séance, environ 1h15 pour les suivantes

•        Tarif : 160 €

3.3 — Niveau 2 — 6 séances

•        6 séances individuelles de PNL

•        Durée : environ 1h30 pour la 1ʳᵉ séance, environ 1h15 pour les suivantes

•        Tarif : 300 €

3.4 — Passage de la séance unique vers le Niveau 1

Un Client ayant réglé une séance unique (55 €) peut, à tout moment, choisir de basculer vers le Niveau 1. Le montant déjà réglé est déduit du tarif du Niveau 1. Le complément à régler s’élève alors à 105 € (160 € − 55 €), et il restera 2 séances à consommer.

3.5 — Thèmes d’accompagnement

Le Client choisit librement son thème lors de la prise de rendez-vous sur le site d’INCEPTA. Les neuf thèmes proposés sont :

•        Travail sur le conflit interne

•        Gestion du changement

•        Exploration introspective

•        Comprendre l’autre et se faire comprendre

•        Gestion des émotions et des comportements

•        Conflit et relation difficile

•        Solitude et relation à l’autre

•        Croyances limitantes

•        Thème libre (défini avec le praticien lors de l’entretien préliminaire)

Le choix du thème est indicatif et peut évoluer en cours d’accompagnement, selon les besoins du Client et avec son accord.

Article 4 — Prise de rendez-vous et entretien préliminaire

Le Client prend rendez-vous via le site internet d’INCEPTA en sélectionnant son thème d’accompagnement. Dans un délai de 24 heures, le praticien contacte le Client par téléphone pour un entretien préliminaire d’environ 30 minutes. Cet entretien a pour objet de :

•        recueillir des informations sur la problématique ou le thème choisi ;

•        s’assurer de l’absence de contre-indication médicale, psychiatrique ou psychologique ;

•        vérifier que le Client est majeur (18 ans révolus) ;

•        convenir ensemble d’une date, d’un horaire et du lieu de la séance.

La confirmation définitive du rendez-vous est effectuée à l’issue de cet entretien. L’adresse du cabinet est communiquée au Client à ce moment-là.

INCEPTA se réserve le droit de refuser une prise en charge et d’orienter le Client vers un professionnel de santé qualifié si sa situation dépasse le cadre de la PNL.

Article 5 — Lieu d’exercice

Les séances se déroulent en cabinet loué à cet effet, en huis clos, garantissant la confidentialité et la sécurité émotionnelle du Client. INCEPTA intervient dans plusieurs lieux qui peuvent varier. L’adresse exacte du cabinet est communiquée systématiquement lors de la confirmation du rendez-vous, au plus tard 24 heures avant la séance.

Aucune séance ne se déroule au domicile du praticien ni au domicile du Client.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros. INCEPTA bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts ; aucune TVA n’est donc applicable.

Le règlement est exigible en fin de séance, immédiatement à l’issue de celle-ci. Aucun acompte n’est demandé à la réservation.

Les moyens de paiement acceptés sont :

•        Espèces

•        Chèque bancaire à l’ordre d’INCEPTA

•        Carte bancaire

•        Virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande)

Pour les formules Niveau 1 et Niveau 2, le Client peut choisir de régler la totalité dès la première séance ou de régler chaque séance au prorata en fin de séance. Les modalités sont convenues lors de l’entretien préliminaire.

En cas de défaut de paiement à l’issue de la séance, INCEPTA se réserve le droit de suspendre tout accompagnement en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues. En cas de chèque sans provision ou de rejet bancaire, tous les frais de recouvrement éventuels resteront à la charge exclusive du Client.

Article 7 — Politique d’annulation et de report

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au praticien au minimum 24 heures avant la séance, par téléphone ou par email.

Aucun frais d’annulation n’est appliqué, y compris en cas d’absence non signalée (no-show). Toutefois, INCEPTA se réserve le droit de ne pas proposer de nouvelle date en cas d’absences répétées et non justifiées.

En cas d’annulation à l’initiative du praticien pour des raisons impérieuses, une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le Client.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 — Principe général

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa décision par email à incepta.pnl@gmail.com ou par courrier, en exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Un formulaire type est disponible sur demande et reproduit en fin du présent document.

8.2 — Rendez-vous programmé dans les 14 jours (demande de début d’exécution anticipé)

Lorsque la séance est programmée dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat (par exemple le lendemain de la prise de rendez-vous), le Client qui souhaite que la prestation commence avant l’expiration de son délai de rétractation doit, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, en formuler la demande expresse.

Cette demande prend la forme d’une déclaration signée par le Client avant le début de la séance (formulaire en fin de document), attestant : (1) sa demande expresse de début d’exécution avant la fin du délai de rétractation, et (2) sa reconnaissance qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le début de la prestation mais avant sa fin, il règle la part du service déjà fourni, proportionnellement au tarif total de la formule choisie.

Article 9 — Nature de la prestation — Absence de substitution aux soins médicaux

⚠️  AVERTISSEMENT IMPORTANT — À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT TOUTE RÉSERVATION

Le praticien INCEPTA n’est ni médecin, ni psychologue, ni psychothérapeute, ni professionnel de santé au sens du Code de la santé publique. Il ne détient aucun titre médical ou paramédical réglementé.

La Programmation Neuro-Linguistique (PNL) est une approche d’accompagnement personnel orientée vers le développement des ressources individuelles, la gestion des émotions et l’exploration des croyances et des comportements. Elle travaille avec les souvenirs, les émotions et les représentations mentales du Client, dans un cadre bienveillant et confidentiel.

Les prestations d’INCEPTA :

•        ne constituent pas un traitement médical, psychiatrique ou psychologique ;

•        ne permettent pas d’établir un diagnostic de quelque nature que ce soit ;

•        ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychiatrique ou psychothérapeutique en cours ou nécessaire ;

•        ne traitent aucune pathologie physique ou mentale.

Il est formellement déconseillé d’interrompre ou de modifier tout traitement médical en cours sans l’accord du professionnel de santé concerné. En cas de doute sur son état de santé, le Client est invité à consulter en priorité un professionnel de santé qualifié.

Le Client déclare avoir pris connaissance de ces informations et reconnaît avoir été informé de la nature exacte des prestations lors de l’entretien préliminaire.

Article 10 — Absence de garantie de résultats

INCEPTA s’engage à mettre en œuvre toute son expertise, son attention et les techniques de la PNL pour accompagner le Client au mieux tout au long des séances.

Toutefois, la PNL est une démarche d’accompagnement dont les effets varient nécessairement d’une personne à l’autre, en fonction de la singularité de chacun, de son histoire personnelle, de sa réceptivité et de son engagement dans le processus.

En conséquence, INCEPTA ne garantit aucun résultat spécifique, qu’il soit d’ordre émotionnel, comportemental, relationnel ou autre, à l’issue d’une ou plusieurs séances. Aucune promesse de guérison, de transformation ou de changement définitif n’est formulée, ni explicitement ni implicitement.

Le Client est l’acteur principal de sa propre évolution. Les résultats observés dépendent en grande partie de sa participation active et de son investissement personnel dans la démarche.

Article 11 — Contre-indications et conditions d’accès

Les prestations d’INCEPTA sont réservées aux personnes majeures (18 ans révolus). Aucun accompagnement ne sera réalisé auprès d’un mineur, y compris avec l’accord de ses représentants légaux.

L’accompagnement en PNL est déconseillé et peut être refusé par le praticien dans les situations suivantes :

•        troubles psychiatriques sévères en phase aiguë (psychose, épisode maniaque, dépression sévère non stabilisée) ;

•        idéations suicidaires actives ;

•        état de fragilité psychologique incompatible avec un travail sur les souvenirs et les émotions ;

•        toute situation nécessitant une prise en charge médicale ou psychothérapeutique urgente.

En cas de doute, le praticien se réserve le droit de ne pas réaliser la séance et d’orienter le Client vers un professionnel de santé compétent, sans facturation.

Article 12 — Confidentialité

Le praticien s’engage à la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations, souvenirs, émotions et éléments personnels partagés par le Client lors des séances. Ces informations ne seront divulguées à aucun tiers, sauf obligation légale impérative.

Les séances se déroulent en huis clos dans un espace loué à cet effet. Aucun enregistrement audio ou vidéo n’est réalisé sans accord exprès et écrit du Client.

En contrepartie, le Client s’engage à ne pas divulguer le contenu des échanges survenus pendant les séances.

Article 13 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

•        fournir des informations sincères lors de l’entretien préliminaire, notamment concernant son état de santé et tout suivi en cours ;

•        informer le praticien de tout changement de situation pertinent avant une séance ;

•        se présenter dans un état compatible avec une participation active à la séance.

Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend à la suite des séances. La responsabilité d’INCEPTA ne saurait être engagée pour les conséquences de ces décisions, ni en cas de fausse déclaration lors de l’entretien préliminaire.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, informations relatives à la santé) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle. Elles ne sont ni cédées, ni vendues, ni louées à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, en adressant sa demande à : incepta.pnl@gmail.com.

Article 15 — Règlement des litiges

En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à INCEPTA par email afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La médiation est également accessible via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun français.

Article 16 — Droit applicable et mise à jour

Les présentes CGV sont soumises au droit français. INCEPTA se réserve le droit de les mettre à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation de la prestation.

BON POUR ACCORD — LU ET APPROUVÉ

Je soussigné(e), ........................................................................................................

reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et les accepte sans réserve.

Fait à ................................., le ...............................

Signature : ........................................................................................................

FORMULAIRE DE DEMANDE D’EXÉCUTION ANTICIPÉE ET DE RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

(Article L.221-25 du Code de la consommation — à compléter et signer uniquement si la séance a lieu dans les 14 jours suivant la prise de rendez-vous)

Je soussigné(e),

Nom et prénom : ........................................................................................................

Déclare :

•        avoir été dûment informé(e) de mon droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation ;

•        demander expressément que la prestation de service commence avant l’expiration de ce délai ;

•        reconnaître et accepter qu’une fois la prestation pleinement exécutée, mon droit de rétractation est éteint conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

Fait à ................................., le ...............................

Signature : ........................................................................................................